Quelle est leur valeur juridique ?

Lors de la création des CLPA, la circulaire n° 71-409 du 24 août 1971 a défini comment devraient être utilisées ces cartes :

  • « Déposées en mairie, les cartes inventaire des avalanches sont tenues à la disposition de tous ceux qui désirent les consulter.

  • Vis-à-vis des particuliers, elles n'ont ainsi qu'une valeur de renseignement.

  • Transmises à toutes les administrations concernées, elles constituent dans la pratique des documents de base en vue de l'établissement des "plans de zones exposées" [précurseurs des PPR], qui seront préparés sous la responsabilité conjointe des directeurs départementaux de l'Agriculture et de l'Equipement et qui serviront à définir les servitudes correspondantes à inscrire aux plans d'occupation du sol.

  • Cependant, en attendant la mise au point de ces derniers documents qui seront soumis à l'enquête publique, les administrations et collectivités locales devront tenir compte des renseignements des cartes d'avalanches à l'occasion de toute décision particulière sur les travaux publics et opérations d'intérêt général».

La CLPA, comme l'EPA d'ailleurs, est donc un document informatif qui inventorie un ensemble de faits observés, sans donner d'indication directe sur le risque. Il s'agit de document d'étape dans la construction des PPR (plan de prévention des risques) ou des PLU (plan local d'urbanisme). Leur utilisation n'est pas imposée à tous mais elles ont une valeur d'information extrêmement importante pour toutes les personnes concernées par le risque d'avalanche.

Dans le contexte judiciaire, les CLPA sont parfois utilisées « comme moyen de preuve lors d'un procès » pour « démontrer que l'événement était prévisible puisque connu et inventorié dans la carte » (Source : Anena). Pour en savoir plus sur la CLPA et le droit, consulter la rubrique Jurisque sur le site de l'Anena ou encore de l'IRMa. De plus, tous les textes réglementaires sont consultables sur le site Legifrance.

Lien Permanent pour cet article : http://www.avalanches.fr/quelle-est-leur-valeur-juridique/